La TVA est un impôt aux règles parfois complexes et pointilleuses. Parmi les conditions pour pouvoir déduire la TVA qui vous est portée en compte par vos fournisseurs, figure l’obligation d’avoir une facture comportant toutes les mentions obligatoires. Quelles sont-elles pour les assujettis ordinaires?

Mentions obligatoires

Commençons par une évidence: il faut qu’il soit indiqué le mot « Facture » (ou « Note de crédit »), avec la date de la facture, à établir au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la date d’exigibilité de la TVA, et son numéro d’ordre séquentiel et unique.

Il faut ensuite clairement identifier le fournisseur et son client, ce qui implique de faire figurer leurs noms ou dénominations sociales, adresses, et numéro de TVA.

Viennent alors les mentions qui visent à identifier l’opération soumise à la TVA: la date de l’opération, livraison de bien ou prestation de service, ou la date de paiement de tout ou partie du prix, si ces dates sont certaines et différentes de la date de la facture. On indiquera aussi la dénomination usuelle des biens ou services, avec le cas échéant leur quantité et prix unitaire, et le taux de TVA qui leur est applicable. Certaines mentions additionnelles spécifiques à certains secteurs (automobile entre autres) ne sont pas abordées dans cet article.

On regroupera alors pour chaque taux applicable ou cause d’exonération, la base d’imposition avec les éventuels escomptes, remises ou rabais non compris dans le prix unitaire, et le montant de taxe correspondant. Et finalement le total TVA comprise, le tout exprimé dans l’unité monétaire nationale. Si la taxe est due par le cocontractant, quelle que soit la raison légale (commerce intracommunautaire, régime immobilier du cocontractant, etc.), la mention « Autoliquidation » devra figurer sur la facture. Même obligation de faire figurer l’éventuelle cause d’exonération.

Le cas échéant on fera référence aux pièces émises antérieurement pour la même opération. C’est particulièrement vrai pour la note de crédit qui devra faire référence à la facture qu’elle corrige. Rappelons que la note de crédit doit comporter la mention « TVA à reverser à l’État dans la mesure où elle a été initialement déduite« .

Mieux vaut une facture conforme

Si vous voulez déduire la TVA qui vous est comptée par vos fournisseurs, il est impératif de disposer d’un document conforme comme décrit ci-dessus. Notez que certaines mentions additionnelles sont obligatoires dans des secteurs spécifiques.

Le contrôleur aura vite fait de rejeter la déduction en cas d’absence d’une de ces mentions obligatoires, même si des jugements récents ont admis la déduction à partir du moment où l’absence de certaines mentions n’empêchaient pas de pouvoir identifier de façon certaine l’opération.

Donc une facture incomplète, notamment dans l’identification de l’assujetti qui est facturé, ou un simple ticket de caisse ne donneront jamais droit à déduire la TVA.